Conditions générales

Version du 24 septembre 2026, applicable aux prestations réalisées par InformAssist10, entreprise individuelle de M. Chêne Jérémy, SIRET 953 580 164 00010.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'assistance, de dépannage, de maintenance, d'installation et de sauvegarde réalisées par InformAssist10 pour ses clients professionnels et particuliers.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, sauf les prestations à prix affiché, dont le prix est confirmé avant l'intervention. La commande est ferme à réception du devis accepté et signé par le client.

3. Prix

InformAssist10 bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix indiqués sont des prix nets, sans taxe à ajouter, pour les professionnels comme pour les particuliers.

4. Exécution des prestations

Les interventions ont lieu sur rendez-vous, sur site ou à distance. L'assistance à distance est assurée en semaine ; les interventions sur site ont lieu en soirée ou le samedi, sauf accord différent. InformAssist10 n'assure pas d'astreinte. Le client fournit l'accès aux équipements concernés et les informations nécessaires à la prestation.

5. Sauvegarde des données

Il appartient au client de disposer d'une sauvegarde à jour de ses données avant toute intervention. InformAssist10 peut réaliser une sauvegarde préalable ; si le client la refuse, la responsabilité d'InformAssist10 ne peut être engagée en cas de perte de données.

La récupération de données perdues n'est pas facturée si elle échoue.

6. Facturation

Les interventions hors forfait sont facturées par tranche de 30 minutes, toute tranche entamée étant due. Le diagnostic est déduit si la réparation est réalisée. Les déplacements sont facturés selon le tarif en vigueur. Le matériel, les pièces et les licences sont facturés en sus, à leur prix d'achat. Les contrats sont facturés selon l'échéancier indiqué au contrat.

7. Paiement

Le règlement intervient à réception de facture, sauf accord écrit contraire. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du code de commerce).

8. Durée et résiliation des contrats

Les contrats de maintenance, de suivi de parc et d'entretien sont conclus pour un an et reconduits tacitement par périodes d'un an. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction par écrit (courrier ou courriel), au plus tard un mois avant l'échéance.

Pour les clients particuliers, InformAssist10 rappelle par écrit la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance. À défaut de ce rappel, le client peut résilier gratuitement à tout moment après la date de reconduction (article L.215-1 du code de la consommation).

À la fin du contrat, la documentation du parc et les accès administrateur sont remis au client.

9. Droit de rétractation

Le client particulier dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce droit ne s'applique plus si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, à la demande expresse du client.

10. Responsabilité

InformAssist10 est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

11. Confidentialité

InformAssist10 garde confidentielles les informations et données auxquelles elle accède pendant ses prestations. Aucune donnée client n'est conservée au-delà de ce qui est nécessaire à la prestation.

12. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège d'InformAssist10 pour les clients professionnels.